Emploi

CADRE DE L’EMPLOI EN ESCRIME

Le contenu de cette section dédiée au cadre de l’emploi en escrime est intégralement repris du site de la Fédération Française d’Escrime.

Quel est le cadre de l’emploi en escrime ?

Une activité rémunérée est encadrée par un cadre législatif, d’après l’article L .212-1 du Code du Sport : « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».

Les contrats de travail

Avant toute chose, l’association doit comprendre son environnement et ses besoins pour identifier le contrat de travail qui sera le mieux adapté. Dans le domaine sportif, différents contrats existent :

• Le contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• Le contrat à durée déterminée (CDD) ;
• Le contrat à durée indéterminée intermittent (CD2I).

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Le contrat à durée indéterminée intermittent (CD2I) permet quant à lui de tenir compte d’alternances entre périodes travaillées et non travaillées, en application de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Le CD2I est conclu sur une période de 36 à 42 semaines contractuelles sur un cycle de 12 mois consécutifs (en règle générale, du 1er septembre au 31 août). De plus, quel que soit le nombre de semaines travaillées par an :

• Le temps de travail du salarié ne pourra pas dépasser annuellement une moyenne de 35 heures par semaine ;
• Les heures réalisées au-delà de 36 semaines d’activité donneront lieu à une majoration.

Dans tous les cas, différents éléments doivent impérativement figurer au contrat, notamment en ce qui concerne les mentions légales :

• La nature du contrat (CDD, CDI, CD2I) ;
• L’identité et l’adresse des parties contractantes (employeur et salarié) ;
• La date d’embauche et la durée pour laquelle le contrat est conclu ;
• La nationalité du salarié et, s’il y a lieu, l’autorisation de travail ;
• Le numéro de sécurité sociale du salarié, ainsi que sa date et son lieu de naissance ;
• Le lieu de travail ;
• La qualification du groupe prévue par la CCNS ;
• La durée de travail de référence et la durée de la période d’essai ;
• La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
• Les modalités d’absences et de congés payés ;
• Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
• Les modalités de rupture du contrat ;
• Le tribunal compétent en cas de litige.

Avec des mentions particulières pour le CD2I :

• La durée minimale annuelle de travail ;
• Les périodes de travail ;
• La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes ;
• Les conditions de modification de ces périodes ;
• La date de début du cycle annuel de 12 mois.

Autres contrats mentionnés dans la Convention Collective Nationale du Sport

Le contrat de travail à temps partiel :

Un contrat de travail à temps partiel (CTTP) est celui dont la durée du travail répartie sur la semaine ou le mois est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Ce contrat peut-être à durée déterminée ou indéterminée. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.

Le CDD d’usage :

Ces salariés occupent des emplois pour lesquels l’usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de leurs emplois comme mentionné à l’article L.1242-1 et suivants et D.1242-1 du Code du travail

Exemple : sportifs professionnels et entraineurs professionnels.

Le contrat d’intervention :

Le contrat d’intervention est également un CDD qui peut s’appliquer dans les conditions suivantes :

• il est réservé à l’organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales, d’une ampleur exceptionnelle et d’une durée limitée dans le temps,
• il a pour objet la mise en œuvre des tâches spécifiquement liées à tous les services nécessaires à la qualité et au bon déroulement de ces compétitions ou manifestations,
• sa durée est liée à celle de l’événement organisé.

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur (ou le statut de micro-entrepreneur) est un régime spécifique appartenant à la catégorie des entreprises individuelles. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme. Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise.

Dans le cas d’une collaboration avec un auto-entrepreneur, le maître d’armes facturera des prestations de service pour le club. 

Encadrer contre rémunération : cadre réglementaire

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer des licenciés, l’enseignant doit posséder un diplôme d’Etat (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS).

Par la suite, il faut demander sa carte professionnelle d’éducateur sportif. La carte professionnelle d’éducateur sportif permet de prouver l’aptitude à enseigner un sport contre rémunération.

Pour monter le dossier, il y a besoin des pièces justificatives suivantes :

• Une photo d’identité
• Une pièce d’identité en cours de validité (recto et verso)
• Une copie des différents diplômes ou certificats de formation.
• Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

Après validation du dossier, le délai d’obtention de la carte professionnelle s’élève à 1 mois.

Toute carte professionnelle d’éducateur sportif est valable pour une durée de 5 ans. Il sera nécessaire de la renouveler en suivant la même procédure. L’obtention et le renouvellement sont gratuites.

Exercer sans carte professionnelle expose à une peine maximale d’un an de prison et 15 000 € d’amende. L’enseignant se doit de transmettre à son employeur une copie de son diplôme et une copie de sa carte professionnelle.

Une copie de la carte professionnelle ainsi qu’une copie du diplôme de l’éducateur sportif doivent être affichées et visibles du public dans l’établissement où est pratiquée l’activité sportive. 

DÉCLARATION DES ÉDUCATEURS

Les personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique et sportive contre rémunération se doivent de déclarer leur activité auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de leur département d’exercice (conformément à l’article L 212-11 du Code du Sport, au décret n°93-1035 du 31 Août 1993 modifié et à l’arrêté du 27 Juin 2005).

Après vérification de sa qualification professionnelle et de son extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), l’éducateur sportif se voit délivrer une carte professionnelle ou dans certains cas, une attestation de stagiaire. Une copie de ces documents doit être affichée dans les lieux d’exercice.

La possession d’une qualification professionnelle reconnue par l’État vise le renforcement d’une pratique sécuritaire.

L’absence de déclaration constitue une infraction pour laquelle sont prévues les sanctions suivantes : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Portail de déclaration des éducateurs sportifs.

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